Décret n°76-1165 du 10 décembre 1976 modifiant le décret n° 72-310 du 21 avril 1972 rela…

Décret n°76-1165 du 10 décembre 1976 modifiant le décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation.

In forceTypedecreeDate10 Dec 1976Since1 Jan 1976Articles6Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.