, Décret n°76-1165 du 10 décembre 1976 modifiant le décret n° 72-310 du 21 avril 1972 rela…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation.

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation, modifié par le décret n° 75-847 du 5 septembre 1975 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu.