Décret n°75-847 du 5 septembre 1975 modifiant le décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relat…

Décret n°75-847 du 5 septembre 1975 modifiant le décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation.

In forceTypedecreeDate5 Sep 1975Since1 Jan 1975Articles2Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.