, Décret n°75-847 du 5 septembre 1975 modifiant le décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relat…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,