The 10 that are cited most themselves, of 55.
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de…52-1Law
Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices, il est tenu un répertoire par office, conformément à l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, et la conservation des …
Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de…41terLaw
Cour de cassation, Chambre mixte, 21 décembre 2012, 12-15.063, Publié au bulletinDecision
Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ;
21 Dec 2012 · JURITEXT000026815591
Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice…12Law
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9 A …
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2012, 11-11.925, Publié au bulletinDecision
… fond ont violé les articles 2191 du code civil et 13 et 15 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, ensemble les articles 8, 15 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 (dans sa rédaction antérieure au décret n° 2005-973 du …
22 Mar 2012 · JURITEXT000025565948
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 février 2013, 12-13.076, Publié au bulletinDecision
… la procuration avaient privé l'acte reçu le 14 juin 2002 de son caractère authentique, la cour d'appel a violé les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret …
19 Feb 2013 · JURITEXT000027103402
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 février 2013, 11-24.287, Publié au bulletinDecision
D'une part, selon les dispositions de l'article 23 du décret précité du 26 novembre 1971 dans la rédaction antérieure au 1er février 2006, la nullité d'un acte établi par un notaire ne peut résulter que d'une contravention aux …
19 Feb 2013 · JURITEXT000027103429
Décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de n…20263Law
Lorsque la société est titulaire de plusieurs offices de notaire, il est tenu un répertoire par office, conformément à l'article 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 susvisé, et la conservation des minutes, des répertoires, …
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 décembre 2013, 12-26.980, Publié au bulletinDecision
Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du code civil ;
5 Dec 2013 · JURITEXT000028327016
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 28 février 2018, 15-24.107, InéditDecision
… EFFEL, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1317 du Code civil, ensemble les articles 11 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du …
28 Feb 2018 · JURITEXT000036697191