Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de…

Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

In force until 1 Sep 2024TypedecreeDate13 Jan 1993Since21 Jan 1993Versions held21Cited by45 documentsLast changed1 Sep 2024

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.