The 10 that are cited most themselves, of 23.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2012, 11-17.759 11-19.022, Publié au bulletinDecision
… que seul le dépôt au rang des minutes du notaire rédacteur de l'acte aurait permis de satisfaire aux exigences des articles 21 et 22 du décret du 26 novembre 1971, dès lors que celui-ci estimait, en présence d'une procuration unique …
7 Jun 2012 · JURITEXT000025993965
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2012, 11-16.107, Publié au bulletinDecision
… justifiant ainsi la mainlevée des hypothèques provisoires litigieuses ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 21 et 22 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août …
7 Jun 2012 · JURITEXT000025993916
Cour de cassation, Chambre mixte, 21 décembre 2012, 11-28.688, Publié au bulletinDecision
… satisfaisait aux dispositions de l'article 8 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, devenu les articles 21 et 22 du même décret, la cour d'appel a violé ces textes ;
21 Dec 2012 · JURITEXT000026815542
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 février 2013, 11-24.287, Publié au bulletinDecision
… les attributs propres à l'authenticité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 8 et 22 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article …
19 Feb 2013 · JURITEXT000027103429
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 février 2020, 18-26.383, InéditDecision
… qui font partie intégrante de l'acte authentique pour y avoir été annexées dans les conditions prévues à l'article 22 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, comportent une clause d'exigibilité anticipée de plein droit de toutes …
26 Feb 2020 · JURITEXT000041701758
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 décembre 2019, 18-24.672, InéditDecision
… et aux parties à un acte authentique ne concernant que l'acte lui-même et non pas ses annexes, par application des articles 14 et 22 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août …
5 Dec 2019 · JURITEXT000039621842
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2019, 18-12.101, Publié au bulletinDecision
Vu les articles 21 et 22, alinéa 1, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;
22 May 2019 · JURITEXT000038567391
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 novembre 2015, 14-25.129, Publié au bulletinDecision
… partie intégrante ; qu'en retenant que l'acte notarié ne contenait pas cette liste, la Cour d'appel a violé les articles 21 et 22 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;
12 Nov 2015 · JURITEXT000031478393
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2014, 13-20.078, InéditDecision
… annexées aux actes notariés de prêt ni déposées au rang des minutes du notaire, la cour d'appel a violé les articles 21, 22 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, l'article 1318 du Code civil, ensemble l'article 68 de la …
2 Jul 2014 · JURITEXT000029194913
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2014, 13-15.052, InéditDecision
… ; seul le dépôt au rang des minutes du notaire rédacteur de l'acte aurait permis de satisfaire aux exigences des articles 21 et 22 du décret du 26 novembre 1971 ¿ cette formalité s'imposait d'autant plus en l'espèce qu'il …
11 Mar 2014 · JURITEXT000028730871