, Décret n°74-401 du 9 mai 1974 relatif à la concession du service public hospitalier et à…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre des armées, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture et du développement rural et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 275, L. 276 et L. 277 ;

Vu le Code rural ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment l'article L. 115 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, modifiée par la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971 et par la loi n° 73-3 du 2 janvier 1973, et notamment les articles 2, 3, 33, 34, 40, 42, 43 et 49 ;

Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 61-946 du 24 août 1961 modifié relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens à plein temps des établissements hospitaliers publics à l'exception des hôpitaux ruraux et des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations auxquelles sont soumis, en vertu de l'article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, les établissements sanitaires privés et aux commissions nationales et régionales de l'hospitalisation ;

Vu le décret n° 72-1078 du 6 décembre 1972 relatif au classement des établissements d'hospitalisation publics et privés assurant le service public hospitalier ;

Vu le décret n° 73-183 du 22 février 1973 relatif aux conditions d'homologation des conventions et tarifs applicables en cas d'hospitalisation des assurés sociaux dans les établissements privés mentionnés à l'article L. 275 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu.