Décret n°72-923 du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations auxquelles sont soumis en…

Décret n°72-923 du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations auxquelles sont soumis en vertu de l'article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 les établissements sanitaires privés et aux commissions nationale et régionales de l'hospitalisation

In force until 4 Jan 1992TypedecreeDate28 Sep 1972Since11 Oct 1972Versions held3Cited by91 documentsLast changed4 Jan 1992

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.