Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, du ministre de l'intérieur et du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment les articles 31 à 39, 46, 47, 48, 49 et 57 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 modifiée relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux ;
Vu l'avis du conseil supérieur des hôpitaux ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Le Conseil d'Etat (section locale) entendu,