Décret n°74-401 du 9 mai 1974 relatif à la concession du service public hospitalier et à…
Décret n°74-401 du 9 mai 1974 relatif à la concession du service public hospitalier et à l'association d'établissements privés au fonctionnement de ce service.
In force until 30 Mar 1993TypedecreeDate9 May 1974Since12 May 1974Versions held4Cited by6 documentsLast changed30 Mar 1993
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.