Les cours, les travaux dirigés et les séances de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension dont les taux seront fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Art. 2 Décret n°83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémen…
Décret n°99-855 du 4 octobre 1999 instituant une prime de responsabilités pédagogiques d…3Law
Le montant annuel de la prime de responsabilités pédagogiques est fixé, dans les conditions prévues à l'article 2, par référence au taux de l'indemnité pour travaux dirigés prévu à l'article 2 du décret du 23 décembre 1983 …
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26/05/2010, 323228, Inédit au recueil LebonDecision
… ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements …
26 May 2010 · CETATEXT000022330383
Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 mai 1987, 63059, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 23 décembre 1983 susvisé relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres …
27 May 1987 · CETATEXT000007716331
- native:fr.legi=JORFTEXT000000871862