Art. 1 Décret n°83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémen…

In forcesince 5 Jan 2001cited 3×

Les personnels et les personnalités extérieures chargés d'assurer un enseignement complémentaire (cours, travaux dirigés, exercices et travaux pratiques) dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale sont rémunérés dans les conditions précisées aux articles suivants.

  • Arrêté du 6 novembre 1989 fixant les taux de rémunération des heures complémentaires1Law

    Les cours, les travaux dirigés et les séances de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension et fixée à : a) Dispositions générales : Cours : 61,35 € ; Travaux …

  • Conseil d'Etat, 4ème et 6ème sous-sections réunies, du 5 novembre 2003, 241747, inédit au recueil LebonDecision

    … précédent, à raison d'une heure et demie pour une heure d'enseignement effective (...) ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 23 décembre 1983 : Les personnels et les personnalités extérieures chargés d'assurer un …

    5 Nov 2003 · CETATEXT000008189514

  • Conseil d'Etat, 4 SS, du 25 janvier 1991, 84644, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 et de condamner l'université de Reims à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des …

    25 Jan 1991 · CETATEXT000007799727