Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'environnement,
Vu le code rural, notamment ses articles 432 et 433 ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment le titre Ier du livre II ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 25 ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, modifiée par la loi n° 85-542 du 22 mai 1985, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 20 juin 1985 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 mai 1985 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,