Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et…

Loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement

In force until 21 Sep 2000TypeactDate12 Jul 1983Since13 Jul 1983Articles1Versions held5Cited by303 documentsLast changed21 Sep 2000

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.