Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 fixant les formes et les conditions des concessions…

Décret n°85-1400 du 27 décembre 1985 fixant les formes et les conditions des concessions et autorisations de pisciculture et les modalités de déclaration des plans d'eau existants mentionnés à l'article 433 du code rural

In force until 5 Aug 2005TypedecreeDate27 Dec 1985Since29 Dec 1985Versions held2Cited by10 documentsLast changed5 Aug 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.