Art. 7 Loi n°84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressou…

No longer in forcecited 2×

Pourront seuls bénéficier des dispositions de l'article 433 du code rural les titulaires de droits, concessions ou autorisations qui en auront fait la déclaration auprès de l'autorité administrative dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.