Pourront seuls bénéficier des dispositions de l'article 433 du code rural les titulaires de droits, concessions ou autorisations qui en auront fait la déclaration auprès de l'autorité administrative dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1991, 90-84.642, Publié au bulletinDecision
" aux motifs que la seule lecture de l'article 433 du Code rural et de l'article 7 de la loi du 29 juin 1984, permet certes d'exclure l'application de l'article 432 aux plans d'eau existant à la date de publication de la loi, mais à la …
28 Nov 1991 · JURITEXT000007066764
Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les…4Lawimplements
Loi n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (…2Lawrepeals
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Changed on 24 Dec 1986
Pourront seuls bénéficier des dispositions de l'article 433 du code rural les titulaires de droits, concessions ou autorisations qui en auront fait la déclaration auprès de l'autorité administrative dans un délai d'un an de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Changes on 6 Jan 1988coming
Pourront A compter du 1er janvier 1990, pourront seuls bénéficier des dispositions de l'article 433 du code rural les titulaires de droits, concessions ou autorisations qui en auront fait la déclaration auprès de l'autorité administrative dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
- 6 Jan 1988 – 17 Apr 1991earlier wording
- 24 Dec 1986 – 6 Jan 1988earlier wording
- 30 Jan 1986 – 24 Dec 1986earlier wording