Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les…

Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature

In forceTypedecreeDate27 Oct 1989Since4 Nov 1989Articles6Versions held2Cited by21 documentsLast changed1 Jan 2020

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.