, Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les…

In force

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 53-185 du 12 mars 1953 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant l'agriculture ;

Vu la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative à l'application de certains codes ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 87-149 L. du 20 février 1987 ;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 pris pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Vu l'avis de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,