Art. 9 Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'a…

No longer in force

A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'observations sont clos et signés, selon le lieu du dépôt, par le préfet, le sous-préfet ou le maire.

Les registres déposés dans les mairies sont, dans les huit jours, adressés par chacun des maires, selon les lieux, au préfet ou au sous-préfet.

Le sous-préfet transmet ensuite au préfet, avec son avis, l'ensemble des registres déposés dans les mairies et à la sous-préfecture.