Les opérations de l'enquête ont lieu dans la ou les sous-préfectures ou à la préfecture pour l'arrondissement siège du chef-lieu du département ; toutefois, un registre complémentaire sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire, et un dossier sommaire sont déposés dans chacune des mairies des communes où l'arrêté préfectoral a été publié.
Art. 7 Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'a…
No longer in force
- 4 Nov 1961 – 4 Nov 1989earlier wording