Art. 4 Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'a…

No longer in forcecited 2×

Au cours des études préliminaires à la création d'un parc et, éventuellement, à celle d'une zone périphérique autour de celui-ci, les conseils municipaux des communes dont le territoire pourrait être inclus dans le parc ou la zone périphérique, les conseils généraux, les chambres d'agriculture et les chambres de commerce et d'industrie des départements en cause sont invités à faire connaître leur avis sur le principe de ces créations.

Il en est de même du conseil national de la protection de la nature et du comité interministériel des parcs nationaux, qui donnent en outre leur avis sur les modalités de ces créations.

Le ministre de l'agriculture en liaison, le cas échéant, avec le ministre de la construction soumet, accompagné de ces avis, le projet au Premier ministre, qui décide s'il convient de le prendre en considération.

  • Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 janvier 1982, 20737, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1961, QUI PREVOIT QUE LES CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES DONT LE TERRITOIRE POURRAIT ETRE INCLUS DANS LE PARC OU DANS LA ZONE PERIPHERIQUE SONT INVITES A FAIRE CONNAITRE LEUR AVIS SUR …

    29 Jan 1982 · CETATEXT000007670843

  • Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 20 novembre 1981, 20712, publié au recueil LebonDecision

    … LES AUTRES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 61-1195 DU 31 OCTOBRE 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI …

    20 Nov 1981 · CETATEXT000007674559