Art. 5 Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'a…

No longer in forcecited 1×

Si le projet est pris en considération, le ministre de l'agriculture en poursuit la réalisation et constitue à cet effet un dossier, qu'il adresse au préfet afin que celui-ci le soumette à une enquête publique.

Ce dossier comprend obligatoirement : 1° Une note indiquant l'objet, les motifs et la portée de l'opération ;

2°

La liste des communes incluses, en totalité ou en partie, dans la zone du parc avec, par commune, l'indication des sections cadastrales correspondantes ; s'il y a lieu, toutes précisions sur les limites de la zone périphérique ;

3°

Une carte du tracé de ces zones ;

4°

L'énumération des sujétions et interdictions qui seront imposées par le décret créant le parc.

  • Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 20 novembre 1981, 20712, publié au recueil LebonDecision

    CONSIDERANT QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PUBLIQUE COMPRENAIT NOTAMMENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 31 OCTOBRE 1961, UNE CARTE DU TRACE DE LA ZONE DU PARC ET DE LA ZONE PERIPHERIQUE ET L'ENUMERATION DES …

    20 Nov 1981 · CETATEXT000007674559