Le recouvrement des restitutions ordonnées au profit de l'établissement et celui des dommages-intérêts qui lui sont accordés est effectué sans frais à son profit par les percepteurs.
Art. 44 Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'a…
No longer in force
- 4 Nov 1961 – 4 Nov 1989earlier wording