" Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe ceux qui auront contrevenu aux décisions règlementaires légalement édictées par le directeur de l'établissement.
Art. 35 Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'a…
No longer in force
Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes régle…2Lawrepeals
- native:fr.legi=JORFTEXT000000323581
- native:fr.legi=JORFTEXT000000885993
Changed on 7 Jan 1989
" Seront punis d'une de l'amende de 30 à 350 F prévue pour les contraventions de la première classe ceux qui auront contrevenu aux décisions réglementairesrèglementaires légalement édictées par le directeur de l'établissement.
- 7 Jan 1989 – 4 Nov 1989earlier wording
- 1 Oct 1985 – 7 Jan 1989earlier wording