En cas de récidive d'une contravention punie, en application des dispositions de l'article 38-1, de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ou d'une contravention prévue aux articles 39 et 40, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables. "
Art. 41 Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'a…
No longer in force
Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'a…38-13940Law
Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 portant codification et modification des textes régle…2Lawrepeals
- native:fr.legi=JORFTEXT000000885993
Changed on 7 Jan 1989
Les peines prévues aux articles précédents seront toujours portées au double en cas de récidive ou si l'infraction a été commise dans une réserve intégrale.En cas de récidive d'une contravention punie, en application des dispositions de l'article 38-1, de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ou d'une contravention prévue aux articles 39 et 40, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables. "
- 7 Jan 1989 – 4 Nov 1989earlier wording
- 4 Nov 1961 – 7 Jan 1989earlier wording