Art. 41 Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'a…

No longer in force

En cas de récidive d'une contravention punie, en application des dispositions de l'article 38-1, de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ou d'une contravention prévue aux articles 39 et 40, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables. "