Les peines prévues au présent chapitre ne peuvent être prononcées, sauf dispositions expresses contraires, que si les faits incriminés ont eu lieu à l'intérieur du parc.
Art. 43 Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'a…
No longer in force
- 4 Nov 1961 – 4 Nov 1989earlier wording