Art. 4 Décret du 27 décembre 1929 fixant les conditions de classement et de maintien dans le pe…

In forcesince 28 Jun 1936cited 5×

L'état d'entraînement des militaires des cadres actifs de l'armée de l'air, classés dans le personnel navigant par application des articles précédents est constaté par des épreuves aériennes annuelles correspondant à chaque spécialité. Ces épreuves sont identiques à celles qui sont prévues par les textes réglementaires pour l'obtention, soit de la solde à l'air, soit de l'indemnité de fonctions, allouée au personnel militaire navigant.

Les années sont comptées du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante.

Le militaire classé dans le personnel navigant en est rayé automatiquement lorsque, pendant deux années consécutives, il n'a pas accompli ces épreuves.

Exception est faite pour les militaires mis dans l'impossibilité d'exécuter leurs épreuves annuelles par suite de blessures graves reçues en service aérien ou au cours d'opérations de guerre et pour lesquels une décision spéciale du ministre de l'air fixera la date de la radiation.

  • Décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officie…38Law

    Les officiers de l'air rayés du personnel navigant pour l'une des raisons énoncées aux articles 4 et 5 du décret du 27 décembre 1929 fixant les conditions de classement dans le personnel militaire navigant sont affectés d'office soit …

  • Décret n°77-1033 du 14 septembre 1977 pris pour l'application de l'article 32 de la loi…Law

    … modifié par les décrets du 26 juin 1936, du 24 août 1936, du 26 août 1938 et du 13 décembre 1948, notamment ses articles 4 et 5 ; Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 avril 1977 ; Le Conseil d'Etat, …

  • Décret n°2007-555 du 13 avril 2007 pris pour l'application de l'article 32 de la loi n°…Law

    … du 27 décembre 1929 modifié fixant les conditions de classement dans le personnel militaire navigant, notamment ses articles 4 et 5 ; Vu le décret n° 68-217 du 28 février 1968 portant application de l'article 1er de la loi du 30 mars …

  • Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06/12/2017, 405685, Inédit au recueil LebonDecision

    … de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle il appartient (...) " ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 27 décembre 1929 fixant les conditions de classement et de maintien dans le personnel militaire …

    6 Dec 2017 · CETATEXT000036164734

  • Conseil d'Etat, 10/ 2 SSR, du 26 juillet 1991, 73498, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … périodes d'exercice ou des épreuves de contrôle de l'entraînement aérien sur le fondement des dispositions de l'article 4 du décret du 27 décembre 1929 et de l'article 41 du décret du 22 avril 1974 modifié peut légalement …

    26 Jul 1991 · CETATEXT000007769678