Décret n°2007-555 du 13 avril 2007 pris pour l'application de l'article 32 de la loi n°…

Décret n°2007-555 du 13 avril 2007 pris pour l'application de l'article 32 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux changements d'armée ou de corps des militaires.

In force until 26 Apr 2008TypedecreeDate13 Apr 2007Since15 Apr 2007Versions held2Cited by2 documentsLast changed26 Apr 2008

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.