Décret du 27 décembre 1929 fixant les conditions de classement et de maintien dans le personnel militaire navigant.

Décret du 27 décembre 1929 fixant les conditions de classement et de maintien dans le pe…

In forceTypedecreeDate27 Dec 1929Since18 Jan 1930Articles10Versions held5Cited by13 documentsLast changed15 Dec 1948

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.