, Décret du 27 décembre 1929 fixant les conditions de classement et de maintien dans le pe…

In force

Le Président de la République française,

Sur le rapport du ministre de l'air et du ministre des finances,

Vu la loi du 30 mars 1928, relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique ;

Vu le décret du 19 février 1925, définissant le personnel navigant de l'aéronautique militaire,

  • title:fr=décret du 19 février 1925
  • title:fr=loi du 30 mars 1928 (several documents carry this name)