Art. 3 Décret du 27 décembre 1929 fixant les conditions de classement et de maintien dans le pe…

In forcesince 18 Jan 1930

A titre transitoire, sont considérés comme classés dans le personnel navigant les militaires de l'aéronautique militaire qui, en vertu de décisions antérieures au présent décret, en faisaient partie.