Art. 2 Décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets

No longer in forcecited 125×

Les lois et les décrets seront obligatoires, à Paris, un jour franc après la promulgation et, partout ailleurs, dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc après que le Journal officiel qui les contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement.

Le Gouvernement, par une décision spéciale, pourra ordonner l'exécution immédiate d'un décret.

The 10 that are cited most themselves, of 125.