Les tribunaux et les autorités administratives et militaires pourront, selon les circonstances, accueillir l'exception d'ignorance alléguée par les contrevenants, si la contravention a eu lieu dans le délai de trois jours francs à partir de la promulgation.
Art. 4 Décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets
No longer in force
- 6 Nov 1870 – 1 Jun 2004earlier wording