Art. 4 Décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets

No longer in force

Les tribunaux et les autorités administratives et militaires pourront, selon les circonstances, accueillir l'exception d'ignorance alléguée par les contrevenants, si la contravention a eu lieu dans le délai de trois jours francs à partir de la promulgation.