Les préfets et sous-préfets prendront les mesures nécessaires pour que les actes législatifs soient imprimés et affichés partout où besoin sera.
Art. 3 Décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets
No longer in force
- 6 Nov 1870 – 1 Jun 2004earlier wording