Décret n°91-1079 du 18 octobre 1991 réglementant les relations financières avec la République d'Haïti

Décret n°91-1079 du 18 octobre 1991 réglementant les relations financières avec la Répub…

In force until 19 Oct 1994TypedecreeDate18 Oct 1991Since19 Oct 1991Versions held3Cited by2 documentsLast changed19 Oct 1994

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.