Décret n°91-1079 du 18 octobre 1991 réglementant les relations financières avec la République d'Haïti
Décret n°91-1079 du 18 octobre 1991 réglementant les relations financières avec la Répub…
In force until 19 Oct 1994TypedecreeDate18 Oct 1991Since19 Oct 1991Versions held3Cited by2 documentsLast changed19 Oct 1994
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.