a modifié les dispositions suivantes
Art. 3 Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d'huissier de…
In forcecited 1×
Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'…2-5Lawamends
Le bureau du Conseil supérieur du notariat communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier la pertinence de tout projet de …