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France
Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d'huissier de…
Chapitre II : Dispositions relatives à la commission de localisation des offices d'huissier de justice et à la
Art. 2
Art. 2 Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d'huissier de…
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 1
Art. 3