Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d'huissier de…

Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d'huissier de justice, à la commission de localisation des offices d'huissier de justice et à la commission de localisation des offices de notaire.

In forceTypedecreeDate27 Sep 2007Since29 Sep 2007Articles7Cited by5 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.