Les articles 66-1, 66-2 et 66-3 du décret du 29 février 1956 précité sont abrogés à compter du 1er janvier 2008. Ils demeurent applicables aux vérifications de comptabilité en cours à cette date.
Art. 6 Décret n°2007-1397 du 27 septembre 2007 relatif aux inspections des études d'huissier de…
In forcesince 29 Sep 2007cited 1×