Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre…
Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice
In forceTypedecreeDate29 Feb 1956Since3 Mar 1956Articles3Versions held50Cited by135 documentsLast changed1 Jan 2025
Section I : Nombre et résidence des huissiers de justice.
Section II : Attributions et obligations des huissiers de justice
Paragraphe I : Compétence territoriale des huissiers de justice.
Paragraphe II : Service d'audience.
Paragraphe III : Obligations professionnelles.
Paragraphe IV : Activités professionnelles sans monopoles et activités accessoires.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.