Art. 96-6 Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre…

In forcesince 1 Jul 2022cited 2×

Il est procédé contre les clercs dans les mêmes formes que celles prescrites à l'égard des huissiers de justice par l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.

Dans tous les cas, l'huissier de justice titulaire de l'office au sein duquel exerce le clerc intéressé doit être préalablement entendu ou appelé.