Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'…
Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires
In forceTypedecreeDate26 Nov 1971Since3 Dec 1971Articles26Versions held21Cited by101 documentsLast changed24 Nov 2024
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.