a modifié les dispositions suivantes
Art. 8 Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
In forcecited 1×
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction…192658Lawamends
Dans les cas prévus aux a et b, la compétence des ministres en matière d'organisation des concours et, le cas échéant, de nomination subséquente peut être déléguée, par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre …