a modifié les dispositions suivantes
Art. 3 Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
In forcecited 2×
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction…41Lawamends
Le fonctionnaire en activité a droit : 1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. Les fonctionnaires qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le …
Arrêté du 23 novembre 2009 fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanita…Law
… statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment l'article 41 (6°), modifié par l'article 3 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique ; Vu le décret n° …