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France
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
1 Chapitre Ier : Formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie.
Art. 5
Art. 5 Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
In force
cited 1×
a modifié les dispositions suivantes
Art. 4
Art. 6
Cited by
1
Code du travail
l970-1
l970-2
l970-3
l970-4
Law
amends