a modifié les dispositions suivantes
Art. 6 Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (1).
In forcecited 1×
Ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 RELATIVE AUX MESURES DESTINEES A ASSURER AUX JEUNES…14Lawamends
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur les modalités d'organisation et de fonctionnement des formations données dans l'entreprise. Ils adressent leur avis motivé à l'autorité …