Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 7-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 45-1 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 modifiée relative aux marchés publics et aux délégations de services publics, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, modifiée par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ;
Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, modifiée par la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition, notamment son article 48 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 31 janvier 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 31 janvier 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 30 janvier 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 30 janvier 2006 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 6 février 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 7 février 2006 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 7 mars 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 6 février 2006 ;
Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 27 février 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 30 janvier 2006 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,