Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).

Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (…

In forceTypeactDate26 Jul 2005Since27 Jul 2005Articles51Versions held5Cited by60 documentsLast changed1 Jan 2022

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.