Art. 7 Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (…

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de commercel225-37l225-68Lawamends

    Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toute clause contraire est réputée non écrite. A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les …